Les Contrats et la Charte Natura 2000

Le programme d’actions est décliné en 2 outils indépendants voire complémentaires, dans lequel le signataire s'engage sur la base du volontariat.

les contrats Natura 2000

Pour ceux-ci, le signataire, personne physique de droit morale publique ou privée, s’engage à mettre en œuvre des mesures de gestion adaptées pour préserver les habitats et les espèces d'intérêt communautaire présents sur ses parcelles.

Ces contrats sont conclus pour une durée minimale de 5 ans et donnent lieu à des aides financières relatives aux frais d’investissements ou d’entretien induits, ainsi qu’à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties pour les parcelles situées dans le site Natura 2000 (au titre de l’article 1395E du Code Général des Impôts). Le signataire du contrat peut faire l’objet de contrôles de la part des autorités chargées de la mise en œuvre du dispositif afin de vérifier le respect des engagements prévus dans le contrat et les cahiers des charges associés aux actions.

Le catalogue d’actions du DOCOB permet de répertorier les mesures éligibles à ces contrats.

la Charte Natura 2000, prévue par la loi sur le développement des territoires ruraux (Loi DTR, 2005),

La Charte vise à définir une liste d’engagements et de recommandations afin de préserver les habitats et les espèces d'intérêt communautaire présents sur le site Natura 2000. 

Toute personne physique de droit morale publique ou privée, titulaire de droits réels et personnels sur des terrains inclus dans le site, peut adhérer à la charte Natura 2000. Seuls les espaces naturels, type agricole, forestier, humides sont éligibles, à la différence des espaces verts publics ou des jardins d'agrément.

Après signature, l'adhérent s’engage à respecter les engagements de portée générale et les recommandations pour préserver les milieux présents sur ses parcelles sur une durée de 5 ou 10 ans (renouvelables).

Ces engagements ne donnent pas lieu à de surcoût et ne font pas l’objet d’aide financière, à la différence des contrats Natura 2000. En revanche, l’adhésion à la Charte ouvre droit à une exonération d’impôts fonciers sur les propriétés non-bâties pour les parcelles situées dans le site Natura 2000 (au titre de l’article 1395E du Code Général des Impôts) voire à des aides publiques dans certains cas (en milieux forestiers notamment).