La compétence GEMAPI

La compétence GEMAPI

Créée par la Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, modifiée par la loi pour une Nouvelle Organisation de la République (NOTRe) du 7 août 2015, la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) sera une compétence obligatoire pour intercommunalités le 1er janvier 2018.

Les compétences liées à GEMAPI

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP), tels que les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes se voient ainsi confiés 4 missions (article L.211-7 du Code de l’environnement) :

  •  L’aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
  •  L’entretien et l’aménagement d'un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ceux-ci,
  •  La défense contre les inondations et contre la mer,
  •  La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Ainsi, l'attribution de cette compétence au bloc inter-communal doit permettre de replacer la gestion de l'eau au sein des réflexions d'aménagement du territoire / d'urbanisme.

Le transfert de compétence

Les EPCI-FP ont la possibilité de transférer ou de déléguer tout ou partie de leur compétence à un syndicat mixte, existant ou à créer, qui peut-être ou non labellisé en tant qu'Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) ou en tant qu'Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE).

Ce transfert de compétence n'est pas obligatoire mais les EPCI-FP sont fortement encouragées à transférer cette compétence aux structures gestionnaires de bassin versant afin de garantir une approche hydrographique cohérente. Les actions de l'amont à l'aval du cycle de l'eau seront ainsi coordonnées et les moyens techniques et financiers mutualisés.

L'évolution des statuts du SMBVLB

La compétence a été transférée au SMBVLB le 11 février 2019. 

Le Syndicat est compétent pour conduire des études, des missions de maîtrise d’ouvrage, de suivi, d’animation et de conseil, pour la gestion des milieux aquatiques à l’échelle de son territoire, afférents aux items obligatoires 1°, 2° et 8° de l’article L.211-7 du Code de l’environnement relevant de la compétence GEMAPI, ainsi que l’item facultatif 12°. Pour de plus amples informations cliquez ici.

Le Syndicat exerce de plein droit en lieu et place des EPCI ces compétences, sans interférer avec les attributions dévolues aux communautés de communes des Grands Lacs et de Mimizan concernant l’animation et la mise en œuvre des stratégies locales de gestion du trait de côte sur Biscarrosse et Mimizan (item 5° de la compétence GEMAPI).

Les financements

Pour financer leur projets, les EPCI-FP et/ou les Syndicats mixtes, au-delà de leur part d'autofinancement, peuvent bénéficier de l'accompagnement de divers partenaires financiers impliqués dans la gestion des bassins versants : l'Europe, l'Agence de l'eau, l'Etat, les Régions, les Départements, etc.

Notons également que pour toute intervention sur des terrains privés dans le cadre d'opération d'intérêt général, les propriétaires privés seront mobilisés.

La loi MAPTAM instaure par ailleurs la possibilité d'avoir recours à une taxe "GEMAPI", facultative, plafonnée à un montant maximal de 40€ par habitant. L'enveloppe globale, arrêté avant le 1er octobre de chaque année par l'assemblée communautaire devra correspondre aux dépenses envisagées pour la mise en oeuvre de cette compétence. Dès lors, il conviendra que l'EPCI définisse et planifie précisément un programme d'actions.

Vous souhaitez en savoir plus?

Consultez le site du Ministère de l'environnement : http://www.gemapi.fr

Des documents à télécharger:

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