La portée juridique du SAGE

Le SAGE est composé de 2 documents fondamentaux, dotés d'une portée juridique plus ou moins contraignante.

Le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) qui vise à définir les priorités retenues sur le territoire afin de garantir la protection des ressources en eau et des milieux aquatiques. Pour atteindre cette finalité, il fixe ainsi des enjeux et des objectifs stratégiques, et les déclinent en dispositions, tout en précisant les moyens techniques et financiers nécessaires pour les atteindre.

Les décisions prises dans le domaine de l’eau par les autorités administratives et certains documents (SCOT, PLU et Carates Communales en absence de SCOT, et Schémas départementaux des carrières) doivent être compatibles ou rendus compatibles avec ce PAGD. Cette notion implique qu’il n’y ait pas de contradiction majeure avec les orientations du SAGE.

Le Règlement, visant à édicter des règles complémentaires à certaines dispositions du PAGD afin d'atteindre les objectifs fixés. Les règles, complétées de leur Atlas cartographique, sont opposables aux décisions de l'administration et aux tiers, publics ou privés, s'agissant des Installations Ouvrages Travaux ou Activités (IOTA) ainsi que les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) existantes ou en projets. Cette notion, plus contraignante que la compatibilité, impose qu'il y ait un respect scrupuleux des prescriptions.

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